Attention: Résilier son assurance de prêt n’est pas si simple

La loi du 21 février 2017 autorise la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur, afin de lui substituer un contrat d'assurance emprunteur présentant un niveau de garanties équivalent sous réserve de l'acceptation du prêteur.

Cette faculté est applicable aux offres de prêts émises depuis le 22 février 2017, et sera applicable dès le 1 er janvier 2018 pour les contrats en cours.

La Fédération Bancaire Française, suivie par plusieurs bancassureurs, a récemment demandé l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2017 relatif au contenu de la Fiche Standardisée d'Information, et a soulevé à cette occasion la question de la conformité à la Constitution des dispositions ouvrant la possibilité de la résiliation annuelle aux contrats en cours (Amendement Bourquin).

Par une décision du 11 octobre, le Conseil d'Etat a décidé de saisir le Conseil Constitutionnel de cette Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Le gardien de la Constitution a 3 mois pour se prononcer. S'il jugeait cette disposition contraire à la Constitution, la résiliation annuelle des contrats en cours serait évidemment remise en cause…

Pour résilier son assurance de prêt, rien n’est encore acquis et nous vous conseillons d’être extrêmement vigilant faute de quoi, vous risquez de vous retrouver avec 2 assurances de prêt…

Pour résilier son assurance de prêt, faîtes-vous accompagner par des professionnels de l’assurance emprunteur.

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