Changer d’assurance de Prêt

Changer d’assurance de prêt n’a légalement jamais été aussi simple. Pourtant choisir librement votre interlocuteur pour assurer votre prêt peut vite tourner au parcours du combattant. La résistance des banques pour conserver leur quasi-monopole sur ce marché se fait régulièrement ressentir, et ce au détriment de l’emprunteur.

Alors avant de vous lancer et de changer d’assurance de prêt, réfléchissez bien et soyez sur que cela se justifie. Expert depuis plus de 20 ans en Assurances de Prêt, nous faciliterons vos démarches.

Dans la majorité des cas, vous aurez tout intérêt à changer d’assurance de prêt et à résilier celle que vous avez souscrite avec votre banque. Vérifiez en quelques secondes le gain potentiel.

Les pratiques anti-concurrentielles des banques pour changer d'assurance de prêt

La mise en place de réglementations favorisant la concurrence entre les banques et les courtiers en assurances n’est manifestement pas suffisante. En effet, les associations professionnelles représentatives sont entretenues avec la Direction du contrôle et des pratiques commerciales de l’ACPR pour échanger sur les pratiques anticoncurrentielles des établissements bancaires concernant les assurances emprunteur. Les courtiers dénonçant le non-respect des mesures permettant de changer d’assurance de prêt librement.

Face à ce mécontentement, une visio-conférence a eu lieu jeudi 8 octobre entre les associations professionnelles représentatives des IOBSP et la Direction et des pratiques commerciales de l’ACPR.

Les points évoqués par le collectif d’associations sur le libre choix de l’assurance de prêt sont :

• Le courtier intermédiaire en opérations de banque est indépendant, agissant pour le compte de son client en vertu d'un mandat(article R.519-4 du Code monétaire et financier) et qu'il n'est, en aucun cas, un prestataire de la banque.
• Conformément à la position de l'ACPR relative à l'application du règlement n°97-02 à l'IOBSP, mise à jour le 6 février 2020, le dispositif de contrôle par les établissements bancaires ne s’étend pas à l’activité et aux procédures internes des courtiers.

Les emprunteurs qui souhaitent dissocier leur assurance de prêt de leur crédit (loi Lagarde) ou faire une délégation (loi Hamon et loi Bourquin) doivent respecter certaines conditions :

Les garanties du nouveau contrat doivent être au moins équivalentes au contrat précédent, indépendamment de l’équivalence des garanties. Une demande de résiliation pour délégation, nécessite de respecter un délai de préavis.

Changement, la banque a aussi ses obligations

Elle ne peut pas modifier les conditions d’octroi du prêt négociées en amont par le client. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre et toute décision de refus qui doit être motivée. Elle s’expose à une amende de 3000 € pour non-respect de la loi.

Toutefois, les emprunteurs sont victimes de pratiques commerciales abusives de la part des banques qui freinent les démarches de délégation. Dans 50% des cas, le délai de réponse 10 jours n’est pas respecté. Les banques font pression sur les emprunteurs pour qu’ils restent assurés dans leur établissement souvent plus cher à des garanties équivalentes.

Il serait judicieux de créer un organisme capable de contrôler le respect des règles par les banques et les courtiers destinées à la protection de leur clientèle. A ce jour, l’ACPR ( https://acpr.banque-france.fr) intègre une mission de contrôle des pratiques commerciales mais son fonctionnement n’est pas optimal.